| A la 30e assemblée générale de l’Insurers Association, qui s’est tenue la semaine dernière, le ministre du Développement Economique et des Services Financiers, M. Sushil Khushiram a évoqué la possibilité de création d’un Fonds de compensation pour couvrir les réclamations non honorées des compagnies d’assurances en difficulté. Cela avec pour objectif de protéger les détenteurs des polices, en particulier ceux qui ont souscrit une assurance-vie.
Cette assemblée a aussi permis au ministre Khushiram de situer les objectifs des deux textes de loi qui seront introduits au Parlement en vue de consolider le secteur des assurances. Les propositions d’amendement à la loi sur les assurances visent, précise-t-il, à introduire de nouvelles règles de bonne gouvernance, le respect des normes internationales, le renforcement de la protection offerte aux clients, des responsabilités des actuaires, auditeurs et directeurs ainsi que la révision du ratio de solvabilité.
La création d’un Fonds de compensation serait envisagée dans le sillage de la modernisation du cadre légal régissant ce secteur. Y sera également proposée : la démarcation du Long Term Insurance Business du Short Term Insurance Business ; les deux diffèrent l’une de l’autre en termes d’opération, de la nature des risques, des paramètres différents relativement aux règles de solvabilité. Le ministre entrevoit dans cette démarche l’ouverture d’une grande flexibilité dans la conduite des activités.
Le ministre a ainsi invité les opérateurs de l’industrie à adopter une approche constructive, concernant les amendements à apporter au cadre légal et a proposé des solutions alternatives sur d’éventuels points litigieux. Il a souhaité que les nouveaux textes de loi “strike the right balance between complying with the international best practice standards while satisfying the insurance business interest of not overregulating the sector”. M. Khushiram a laissé entendre que le nouveau cadre légal a aussi pour objectif de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Financial Services Commission (FSC) et de permettre à celle-ci d’intervenir efficacement dès qu’un signal d’alarme est donné.
Par ailleurs, à la demande de l’Insurers’ Association pour que la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ne soit pas appliquée sur les agents d’assurance, le ministre a laissé entendre que cette question pourrait être examinée dans le cadre des discussions prébudgétaires. S’agissant des craintes de l’association concernant les négociations qui se déroulent à l’Organisation Mondiale du Commerce sur la libéralisation du secteur des services financiers, le ministre a fait comprendre que Maurice doit se garder d’adopter une attitude protectionniste alors que le pays demande à ses partenaires d’ouvrir leurs marchés. Les assureurs estiment que Maurice doit veiller à ce que l’engagement d’ouvrir davantage son marché ne soit pas mal exploité par les firmes étrangères mais de veiller à ce qu’elles respectent les lois. Source: Business Magazine, 2nd April 2003 |
