| Les accidents mineurs seront réglés à l’amiable entre conducteurs. Ils devront avoir en leur possession un formulaire fourni par les compagnies d’assurances.
S’entendre à l’amiable sur les lieux mêmes des accidents mineurs et sans blessés. Ce sera désormais possible à partir du 1er août dans le cadre des nouvelles dispositions du Road Traffic Act.
Pour ce faire, les personnes impliquées, qu’elles soient conducteurs de voiture ou de tout autre engin, dont les motocyclettes et les cyclomoteurs, devront avoir sur elles une craie jaune et remplir un formulaire appelé “agreed statement of facts”. Elles peuvent l’obtenir auprès des compagnies d’assurances, comme pour la vignette d’assurance.
Cette déclaration doit être visible à travers le pare-brise de tout véhicule. Les conducteurs devront disposer, après l’accident, de toutes les informations requises à être reportées sur le formulaire. Ils devront auparavant, à l’aide d’une craie jaune qui sera en vente dans les stations service, tracer le lieu de l’impact, c’est-à-dire les contours des pneus, avant de déplacer leurs véhicules.
Le document, à valeur juridique, permettra à l’assureur de déterminer les dégâts entre les personnes concernées. Il n’est pas une reconnaissance de responsabilité. Ce n’est qu’une description aussi précise qu’objective des dégâts constatés. Toutefois, une fois signé, le formulaire ne peut être modifié sans l’accord de l’autre partie.
Pour pouvoir remplir ce formulaire, les conducteurs devront être munis de leur permis de conduire dont le port devient obligatoire à compter du 1er août. Si le conducteur ne l’a pas sur lui, il sera passible d’une amende de Rs 2 000 si le document n’est pas présenté au poste de police le plus proche dans un délai de cinq jours. Il est aussi recommandé aux personnes concernées de remplir honnêtement le formulaire d’accident. Si elles sont trouvées coupables de mensonge par une cour de justice, elles écoperont d’une peine d’emprisonnement variant entre trois mois et deux ans.
Indemnisation sous 21 jours
Les informations à inscrire sur le formulaire sont : la couleur, la marque du véhicule, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le sexe du conducteur, l’heure de l’accident, plus un dessin indiquant la position des véhicules. Le formulaire devra, dans un délai de cinq jours, parvenir aux compagnies d’assurances qui, à leur tour, indemniseront les parties concernés avant 21 jours.
Si les deux parties n’arrivent pas à s’entendre sur les circonstances de l’accident, elles pourront faire appel à la police. Celle-ci aura alors la responsabilité de remplir le formulaire. Le cas sera ensuite référé à un comité d’arbitrage présidé par un homme de loi. Pour une collision avec un garde-fou ou un véhicule de l’Etat, il faudra suivre les procédures normales. Le constat à l’amiable ne s’appliquera pas dans ces cas. Idem si le conducteur est en état d’ivresse ou si la déclaration n’est pas affichée sur le véhicule. Source: L'Express, 9th July 2004 |
