| La préparation de la nouvelle loi régissant le secteur de l'assurance a atteint l'étape finale et sa présentation à l'Assemblée nationale devrait avoir lieu incessamment a annoncé le ministre des Services financiers et des Affaires corporatives, Sushil Khushiram lors d'une réception organisée pour marquer l'accord signé entre la firme de courtage en réassurance London Brokers et le groupe Benfield, firme internationale spécialisée dans ce domaine. C'était également l'occasion pour le ministre de lever le voile sur certaines dispositions du nouveau Insurance Bill.
Le texte de loi tiendra compte de la globalisation du secteur des services financiers et des changements concernant le profil des risques. Ainsi, les compagnies devront séparer les polices d'assurance à court terme des assurances à long terme. Ces deux opérations devront être entreprises par des entités complètement autonomes. De nouvelles normes seront aussi introduites pour la levée des fonds et les moyens de financer les besoins en capitaux des compagnies d'assurance, lesquels seront liés au profil des risques de chaque compagnie. D'où le concept de 'risked based capital' qui liera dans une certaine mesure l'étendue des risques que peut prendre une compagnie à sa capacité de dédommager ses clients.
A la lumière des scandales qui ont secoué certaines multinationales américaines, la nouvelle loi fera provision pour des moyens de contrôle afin de renforcer les pratiques de bonne gouvernance dans l'industrie de l'assurance. Chaque compagnie devra ainsi mettre en place un comité d'audit qui comprendra des 'independent board members'. Le rôle des auditeurs et des actuaires qui en feront partie sera renforcé. Ils seront aussi appelés à agir comme des 'whistle blowers' auprès de la Financial Services Commission. On prévoit aussi plus de transparence grâce à un système de prévention (early warning system), qui sera introduit avec la mise en place de nouveaux statutory returns. Ces différents systèmes donneront lieu à un échange d'informations à différents niveaux pour qu'il n'y ait pas de pratiques douteuses.
A toutes ces mesures viendront s'ajouter des inspections de la FSC dont les représentants pourront s'enquérir sur place de la bonne santé financière des compagnies d'assurance. Source: Le Matinal, 13th March 2005 |
