| Cette semaine a vu l’introduction d’un nouvel Insurance Bill à l’Assemblée nationale. Une loi qui vient remplacer celle datant des années ’80. Visant à établir une structure pour la réglementation et la supervision du secteur des assurances à Maurice, la législation fait également provision pour la création de deux compagnies distinctes pour s’occuper de l’assurance-vie et des plans de pensions, ainsi que des opérations d’assurance générale.
D’autres aspects, tels que la solvabilité des compagnies d’assurances, la bonne gouvernance et la protection des consommateurs ou clients individuels des assureurs et de leurs agents, sont aussi abordés. La séparation des opérations d’assurance-vie et d’assurance générale, établie dans les normes et principes élaborés par l’International Association of Insurance Supervisors (IAIS), a pour but de protéger les consommateurs.
La nouvelle loi a aussi pour objectif de consolider les normes existantes afin que les compagnies d’assurances disposent des fonds nécessaires pour répondre à leurs obligations. En d’autres termes, l’assureur doit faire en sorte que son capital réponde aux besoins de couverture de risques tout en tenant compte de la politique d’investissement.
Les normes de bonne gouvernance se verront renforcées aussitôt l’Insurance Bill promulgué. En effet, la loi exige que les directeurs et autres officiers des compagnies d’assurances soient des personnes exemplaires. Cette consolidation de la bonne gouvernance intervient dans le sillage des scandales qui ont secoué certaines sociétés sur le plan international. Dans ce sens, les compagnies d’assurances seront appelées à instituer des comités d’audit constitués de membres indépendants du conseil de direction. Au même titre, des auditeurs externes et actuaires assumeront des responsabilités plus importantes en rapportant à la Financial Services Commission (FSC) tout cas d’infraction à la loi. A ce sujet, les courtiers et agents d’assurance devront détenir un permis d’opération tandis que les vendeurs des compagnies d’assurances devront se faire enregistrer avant d’opérer. Source: Business Magazine 23rd March 2005 |
