Voici ce qui change avec la nouvelle loi sur les assurances, d'après la présentation faite par Sushil Khushiram, le ministre des Services financiers, et que nous résumons (l'assureur signifie, dans le texte, et ici, la compagnie d'assurance) :

- Le Insurance Act de 1987 disparaît.
- La loi s'inspire et fait obligation aux assureurs d'appliquer les normes et les principes de la International Association of Insurers Supervisors (IAIS).

- Les recommandations du Financial Sector Assessment Program on Mauritius du FMI et de la BM de 2002-03 sont maintenant retenues.

- Désormais, les activités des assureurs sont classées sous deux grandes catégories : le Long Term Insurance Business et le General Insurance Business. Les classes d'assurance relevant de chacune d'elles figurent sous la First Schedule de la loi et pourront être amendées par voie de Rules établies par la Financial Services Commission (FSC). Cette flexibilité est prévue en vue de placer toute nouvelle activité dans l'industrie de l'assurance sous la loi.

- Dans l'attente de toute nouvelle loi sur les pensions, les assureurs pratiquant le long terme sont autorisés à offrir des services sous les fonds de pension existants.

- La FSC délivrera la licence d'assureur.
- En conformité avec le Banking Act de 2004, la loi annule la distinction entre global insurance business, qualifiée external insurance dans le texte, et domestic insurance business. Leur intégration introduit la single insurance licence, au titre de laquelle l'assureur pourra offrir des polices mauriciennes et des polices non-mauriciennes, à condition qu'il y ait séparation de fonds.

- L'assureur, autre que le réassureur, devra choisir entre la conduite du long term insurance business ou celle de general insurance. Au 1er janvier 2011, tout assureur qui est présentement actif dans les deux types d'assurance devra avoir fait le choix entre eux.

- Les réassureurs devront se faire délivrer la licence spécifique à ce type d'assurance, mais cette clause de la loi n'est pas applicable aux réassureurs enregistrés à l'étranger et qui couvrent des risques pris par des assureurs locaux.

- La licence d'assureur sera délivrée par la FSC après réussite à un test prescrit par la IAIS, le Fit and Proper Test (FPT), et portant, entre autres exigences, la démonstration que le demandeur, ses principaux actionnaires et employés réunissent les ressources financières, organisationnelles et les compétences requises pour conduire l'activité d'assurance.

- La FSC sera habilitée, en délivrant la licence, à imposer les restrictions, limites et conditions qu'elle voudra, et l'ouverture de toute branche, agence ou subsidiaire d'une compagnie d'assurance à Maurice où à l'étranger se fera avec son accord.

- L'assureur sera tenu d'avoir à tout moment le montant du capital et du dépôt à être fixés sous la loi, et de combler la baisse dans le capital causée par des pertes, ou la baisse dans le dépôt qui, à n'importe quelle date à laquelle le Balance Sheet (l'état financier) sera établi, sera estimé inférieur au montant fixé.

- La loi fixera les règles de solvabilité imposables à tout assureur, lequel devra aussi prévoir les provisions techniques dans sa compatabilité pour les risques sous les polices long term et general. (Le ministre a déclaré que la FSC et des assureurs se consultent sur les aspects techniques de la solvabilité et des acturial rules.)

- Les assureurs devront signer un traité avec des réassureurs relatifs aux risques pris. Si la FSC constate que les traités sont défavorables aux assureurs ou techniquement inappropriés pour leurs portefeuilles, ou que les courtiers en réassurance ne sont pas à la hauteur, elle pourra exiger des assureurs d'y mettre un terme ou de les modifier, ou d'avoir une réassurance additionnelle.

- Sauf permission de la FSC, l'assureur ne pourra émettre ou allouer des actions au nom d'un nominee ; avoir ou acquérir un nombre d'actions qui ferait d'un actionnaire un actionnaire dominant (significant shareholder - SS). La loi précisera qui répond à cette définition. Selon la présentation qu'en a faite le ministre, le SS c'est " une personne qui, seule ou avec un associé, détient des actions qui représentent 20% ou plus du capital declaré de droits de votes d'une compagnie, ou qui peut décider la nomination de 20% ou plus des directeurs de celle-ci. "

- Le Board des directeurs d'un assureur devra compter un minimum de sept personnes, dont 30% devront être des directeurs indépendants, ou un minimum de trois directeurs indépendants. La loi fait obligation aux principaux directeurs (governing body) d'établir des systèmes de contrôle interne, de s'assurer que la loi est respectée, de gérer les conflits d'intérêts. Les directeurs devront aussi passer le FPT. Les assureurs devront établir des sous-comités : gouvernance d'affaires, audit, gestion de risques...

- Des auditeurs et des actuaires devront être engagés et ceux-ci auront à répondre à la FSC. Ils lui informeront dès constat de tout manquement. Une enquête d'actuaire à intervalles réguliers devra être conduite.

- Aucun transfert d'activité d'un assureur ou son amalgamation avec celle d'un autre assureur ne se fera sans l'accord de la FSC. Les dispositions de la loi en la matière viennent en supplément à celles du Companies Act de 2001.

- La loi prévoit les mécanismes de satisfaction de réclamations au cas ou l'assureur serait déclaré insolvable ou ferait banqueroute. Elle veille aussi à la disposition des biens, aux droits des assurés et des créditeurs.

- Les managers, les agents et les salesmen/women devront avoir la licence de la FSC, qui pourrait aussi exiger que l'on engage des loss adjustors ou des loss surveyors.

- L'assureur devra munir l'assureur d'un résumé de toutes les informations relatives à une police : risques, coûts, frais...

- Dans le cas où une assurance au profit d'un créditeur, il faudra laisser le choix de la compagnie à l'assuré. Il pourra décider de se faire couvrir par une police existante, souscrire une nouvellee ou combiner les deux. Cette disposition ne s'appliquera pas à un prêt fait à un assuré par un assureur qui couvre sur le long terme.

- L'assureur devra fournir à l'assureur détenteur d'une police avec profits un rapport annuel sur les investissements. La FSC peut déclarer indésirables des pratiques d'un assureur et ordonner d'y mettre fin.

- Des provisions de compensation spécifques à l'industrie de l'assurance sont prévues, et un Insurance Industry Compensation Fund sera créé.

- La FSC sera habilitée à inspecter tout assureur dans ses locaux. Elle pourra le faire même en soupçonnant que la loi est violée. Elle pourra suspendre la licence. Elle aura aussi le droit de demander à un juge en chambre de geler les biens d'un assureur ou de n'importe lequel de ses SS si elle a des motifs raisonnables de suspecter qu'un licencié a violé la loi ou est engagé dans de la criminalité financière.

- La FSC aura le droit de saisir tout tribunal en vue d'émettre une injonction à l'encontre d'un assureur en vue de prévenir une violation de la loi. Elle pourra aussi rechercher des directives de la Cour Suprême ou de s'engager dans toute action de justice en cours où un assureur serait impliqué.

- Le Code civil mauricien est amendé afin que des provisions portent sur les obligations de directeurs et autres employés. Le Road Traffic Act est amendé en vue de fixer un seuil aux réclamations en cas d'accident mortel ou de dommages corporels résultant d'accident de la route.

Source: Le Mauricien, 26th March 2005